Quelles sont les obligations Légales pour la Vente d’un bien?

Vous trouverez ci-dessous les différents diagnostics vente obligatoires lors de la vente d’un bien. Nous vous rappelons que l’ensemble des diagnostics doit être annexé à tout compromis de vente.

Diagnostic Loi Carrez

Il s’applique à un lot ou une fraction de lots de copropriété à l’exclusion des garages, box, lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2. Sa durée de validité est limitée à la mutation en cours.

Diagnostic Amiante

Rappel réglementation : concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.

Le décret 2011-629 du 3 juin 2011 applicable depuis le 1 février 2012 redéfinissait notamment la recherche des matériaux amiante en 3 listes :

  • Liste A : recherche des matériaux amiante sur flocages, calorifuges et faux plafond
  • Liste B : reprise de l’annexe 13-9 de laquelle ont été exclus les flocages, calorifuges et faux plafond et à laquelle ont été rajoutés les éléments extérieurs types toitures, bardages.
  • Liste C : reprise de l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition.

Deux arrêtés publiés le 28 décembre 2012 précisent le contenu des dossiers amiante-parties privatives, de la vente et des DTA. Les dispositions introduites par ces arrêtés sont applicables au 1er janvier 2013 avec des dispositions transitoires pour la vente de maisons individuelles et parties privatives jusqu’au 1er avril 2013. Un nouveau diagnostic amiante vente « nouvelle méthodologie » doit être réalisé à partir du 1er avril 2013.

Tous ceux réalisés avant le 1 Février 2012 sont à refaire.

En effet, même si les nouveaux diagnostics amiante vente sont imposés par la nouvelle règlementation depuis le 1er janvier 2013, une période de transition de trois mois s’applique aux rapports amiante vente établis depuis le 1 février 2012 qui restent donc valables jusqu’au 31 mars 2013.

Le rapport reste donc inchangé. Le repérage concerne les matériaux des Liste A et B, dans la mesure où la liste B intègre tous les composants complémentaires  (éléments extérieurs toitures, bardages etc.).

Diagnostics ObligatoiresA compter du 1er avril 2013, le nouveau modèle entrera officiellement en vigueur, et les rapports établis depuis le 1er janvier 2013 seront conformes aux nouveaux arrêtés. Ce rapport amiante précisera l’état de conservation des produits de la liste B, tenant compte du risque environnemental avec, à minima, un contrôle périodique et dans les autres cas des recommandations de mise en œuvre d’actions correctrices limitant le risque d’exposition à l’amiante. Pour la liste A, les procédures de surveillance restent inchangées.

Il sera adressé au propriétaire avec accusé réception destiné à faire courir le délai de réalisation des opérations de surveillance, de mesures de fibres d’amiante dans l’air ou de travaux de retrait ou de confinement.

Diagnostic Risque Naturel (ERNT)

Celui-ci concerne toutes les zones couvertes par un plan de prévention de risques. La durée de validité de l’ERNT est de 6 mois.

Diagnostic Termites

Il concerne toutes les zones infestées déclarées par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de 6 mois.

Diagnostic Gaz

Le Diagnostic Gaz concerne toutes les installations de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.

Diagnostic Électricité

Il concerne toutes les installations de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.