Obligations legales pour la location

Quelles sont les obligations Légales pour la Location?

Vous trouverez ci-dessous une liste de diagnostic location obligatoire que vous devez pouvoir présenter au locataire lors de la signature du bail.  L’information ci-jointe est actualisée au 1er janvier 2012. Diagnostic de Performances Énergétique (DPE) Le DPE concerne toutes les parties privatives d’un bien. Sont exclus la cave et bâtiments indépendants de moins de 50m2. La durée de validité est[…]

Obligations legales pour la vente d'un bien

Quelles sont les obligations Légales pour la Vente d’un bien?

Vous trouverez ci-dessous les différents diagnostics vente obligatoires lors de la vente d’un bien. Nous vous rappelons que l’ensemble des diagnostics doit être annexé à tout compromis de vente. Diagnostic Loi Carrez Il s’applique à un lot ou une fraction de lots de copropriété à l’exclusion des garages, box, lots ou fractions de lots inférieurs à[…]

diagnostics immobiliers local commercial

Obligations Légales pour les Locaux Commerciaux

Il y en a deux obligatoires : Le Diagnostic de Performance Énergétique et le Diagnostic Technique Amiante. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) Réalisé par des professionnels, le DPE, qui n’a qu’une valeur informative et est valable 10 ans, donne une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre du logement[…]

diagnostics obligatoires pour les communes

Obligations Légales pour les Communes

Il y en deux obligatoires: Le Diagnostic Plomb et le Diagnosctic Technique Amiante Diagnostic Plomb (CREP) En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition[…]