diagnostics obligatoires pour les communes

Obligations Légales pour les Communes

Il y en deux obligatoires: Le Diagnostic Plomb et le Diagnosctic Technique Amiante Diagnostic Plomb (CREP) En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition[…]