Obligations legales pour la vente d'un bien

Quelles sont les obligations Légales pour la Vente d’un bien?

Vous trouverez ci-dessous les différents diagnostics vente obligatoires lors de la vente d’un bien. Nous vous rappelons que l’ensemble des diagnostics doit être annexé à tout compromis de vente. Diagnostic Loi Carrez Il s’applique à un lot ou une fraction de lots de copropriété à l’exclusion des garages, box, lots ou fractions de lots inférieurs à[…]