Vous trouverez ci-dessous une liste de diagnostic location obligatoire que vous devez pouvoir présenter au locataire lors de la signature du bail.
L’information ci-jointe est actualisée au 1er janvier 2012.
Diagnostic de Performances Énergétique (DPE)
Le DPE concerne toutes les parties privatives d’un bien. Sont exclus la cave et bâtiments indépendants de moins de 50m2. La durée de validité est de 10 ans.
Diagnostic Plomb (CREP)
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) concerne tous les biens d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité est illimitée en cas d’absence de plomb dans le bien d’habitation; il est de 6 ans en cas de présence de plomb.
Diagnostic Risque Naturel (ERNT)
Il concerne toutes les zones couvertes par un plan de prévention de risques. La durée de validité de l’ERNT est de 6 mois.
Diagnostic Surface Habitable
Celui-ci concerne tous les biens d’habitation à usage de résidence principale et non-meublée. Il peut s’agir d’un diagnostic ou bien d’une simple attestation de surface de la part du propriétaire. La durée de validité du Diagnostic de Surface Habitable est illimitée en cas d’absence de travaux. En cas de réalisation de travaux, il devra être effectué de nouveau.
Diagnostic Amiante
Décret du 3 juin 2011
Arrêtés du 12 décembre 2012
Arrêté du 21 décembre 2012
Les dossiers amiante-parties privatives (DAPP) établis à partir du 1er Janvier 2013 doivent comprendre un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A. La méthodologie du repérage ainsi que le contenu du rapport de repérage doivent être conformes à l’arrêté relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A (pour rappel : Flocages/Calorifugeages/Faux plafonds).
- Les propriétaires doivent tenir à la disposition de leurs locataires le DAPP.
- Les baux TISSOT mentionnent cette obligation sur leur modèle.
- Les baux en cours comme les nouveaux baux sont donc concernés.
Le rapport DAPP sera adressé au propriétaire avec accusé réception destiné à faire courir le délai de réalisation des opérations de surveillance, de mesures de fibres d’amiante dans l’air ou de travaux de retrait ou de confinement.
Arrêtés du 28 décembre 2012
Diagnostic Technique Amiante
Le Dossier Technique Amiante (DTA) doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires de parties communes d’immeubles collectifs d’habitation.
Il comprend les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux ainsi qu’une fiche récapitulative.
Ce dossier doit être tenu à disposition des occupants de l’immeuble et aux employeurs si l’immeuble comporte des locaux de travail.